Les conditions générales de vente, de livraison et de paiement suivantes s’appliquent exclusivement à toutes les offres que nous avons soumises et à tous les contrats conclus avec nous, y compris les contrats futurs. La validité des conditions générales de vente de l’acheteur est par conséquent définitivement rejetée, même si nous exécutons une commande en ayant connaissance des conditions générales de vente de l’acheteur.

1. Offre et contrat

Toutes les offres sont sans engagement, en particulier au niveau des possibilités de prix et de livraison. Tous les accords conclus entre nous et l’acheteur en vue de l’exécution d’un contrat doivent être rédigés par écrit. À défaut de confirmation spécifique de la commande, la facture tient lieu de confirmation de commande.

2. Prix

Les prix s’entendent départ usine, selon la livraison, en euros ou dans la monnaie en vigueur. Les prix sont soumis à la TVA au taux légal en vigueur. Sauf accord contraire, les prix applicables sont ceux qui figurent sur nos listes au jour de la livraison. Cela vaut également pour les livraisons partielles.

3. Livraison

3.1 Sauf accord écrit contraire, toute livraison jusqu’à une valeur nette de 1 000,- € s’effectue départ-usine ou moyennant facturation des frais de transport ; au-delà de 1 000,- € de valeur nette, la livraison est effectuée sans frais.

3.2 Les livraisons à l’étranger sont effectuées sans frais à la frontière allemande ou FOB port maritime allemand. Tous les emballages spéciaux pour le transport terrestre ou maritime sont à la charge de l’acheteur.

3.3 La livraison est réputée effectuée au moment de la remise de l’envoi à un expéditeur/transporteur, il en va de même en cas de mise à disposition convenue de l’acheteur. Dès ce moment, le risque est transféré à l’acheteur, sans préjudice d’une éventuelle assurance du risque de transport par le vendeur. Si la livraison est retardée pour des raisons qui ne nous sont pas imputables, les marchandises sont stockées aux frais et aux risques de l’acheteur. Dans ce cas, tout avis de notre part indiquant que la marchandise est prête à être expédiée fait office de livraison.

3.4 Nous sommes en droit de livrer jusqu’à 10 % en plus ou en moins, notamment en ce qui concerne les fabrications spéciales pour lesquelles la quantité complète du lot sortant de l’usine doit être réceptionnée.

4. Délais de livraison et perturbations de la livraison

4.1 Le début du délai de livraison que nous indiquons nécessite la clarification de toutes les questions techniques.

4.2 Le délai de livraison est respecté si l’objet de la livraison a quitté l’usine ou si la disponibilité pour la livraison a été communiquée avant son expiration.

4.3 Les perturbations de fonctionnement ou de circulation, les dommages causés par un incendie, les inondations, le manque de main-d’œuvre, d’énergie ou de matières premières, les grèves, les confinements, les perturbations lors de l’expédition, les décisions administratives ainsi que tout autre évènement imprévu et indépendant de la volonté du fournisseur nous autorisent à prolonger les délais de livraison de manière raisonnable, au moins pour la durée de la perturbation, ou, si la perturbation dure plus de six semaines, de retirer la partie non exécutée de la commande. Dans ces cas, l’acheteur ne peut prétendre à des dommages et intérêts.

5. Réclamation, exécution ultérieure, documentation

Tout défaut apparent doit nous être signalé sans délai après la livraison de la marchandise. Passé un délai de 7 jours après réception de la marchandise, celle-ci est réputée acceptée quoi qu’il en soit. Les écarts de qualité, de couleur ou d’équipement usuels ou techniquement inévitables ne peuvent pas faire l’objet de réclamations. Les réclamations pour défauts formulées tardivement en vertu de cette disposition ne peuvent être prises en compte. Ces obligations s’appliquent également aux droits de recours en vertu des articles 478 et 479 du Code civil allemand (BGB).

6. Réserve de propriété

6.1 Nous nous réservons la propriété de l’objet de la livraison, et ce, jusqu’à ce que toutes nos créances envers l’acheteur issues de la relation commerciale soient réglées. L’acheteur est autorisé à transformer et à vendre la marchandise, en tenant compte des dispositions suivantes.

6.2 Le droit de l’acheteur, conformément au déroulement normal des affaires, de vendre la marchandise sous réserve de propriété expire au moment de la cessation de paiement de l’acheteur ou en cas de demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité sur le patrimoine de l’acheteur. L’acheteur nous cède immédiatement les créances de l’acheteur résultant de la revente de la marchandise sous réserve de propriété pour un montant égal à la somme facturée finale convenue avec nous (TVA comprise). Cette cession s’applique sans tenir compte du fait que la marchandise achetée a été revendue sans ou après transformation. Toute mise en gage ou cession à titre de garantie de la marchandise sous réserve de propriété ou des créances cédées est interdite.

6.3 Nous ne procéderons pas au recouvrement des créances cédées tant que l’acheteur s’acquittera de ses obligations de paiement. L’acheteur est cependant tenu de nous communiquer sur demande les tiers débiteurs et de leur notifier la cession. Il est en droit de recouvrer lui-même les créances dans la mesure où nous ne lui donnons pas d’autres instructions. La réserve de propriété est maintenue même lorsque certaines de nos créances sont intégrées dans un compte courant et que le solde est perçu et reconnu. Nous nous engageons à libérer les garanties auxquelles nous avons droit à la demande de l’acheteur, à condition que leur valeur dépasse de plus de 20 % les créances à garantir.

6.4 Nous devons être informés sans délai de toute saisie, en nous communiquant le nom du créancier saisissant. L’acheteur est tenu de nous renseigner à tout moment sur le stock de marchandises que nous avons livrées et sur les créances, produits et substituts découlant d’une revente effectuée et de permettre à nos représentants autorisés de consulter ses entrepôts et ses comptes. Dans le cas d’une demande d’insolvabilité ou de l’ouverture d’une procédure d’insolvabilité, l’acheteur est tenu de mettre immédiatement à notre disposition les moyens de vérification mentionnés dans la phrase précédente. Son obligation de nous fournir des informations n’en est en principe pas affectée. Une fois que l’acheteur a cessé ses paiements, il est tenu de nous faire parvenir sans délai, dès qu’il en a été informé, une liste des marchandises sous réserve de propriété encore disponibles et une liste des créances envers les tiers débiteurs, accompagnée des copies des factures. En cas de non-respect de ses obligations par l’acheteur, nous sommes en droit d’exiger des dommages et intérêts d’un montant équivalent à la valeur des garanties et de réclamer à l’acheteur la restitution de la marchandise sous réserve de propriété sans fixer de délai supplémentaire ou d’exiger la cession des droits de restitution de l’acheteur à l’égard de tiers.

7. Règle générale de responsabilité

Notre responsabilité en cas de dommages causés à l’acheteur par un comportement intentionnel ou une négligence grave, ainsi que pour les dommages corporels et les dommages selon la loi sur la responsabilité du fait des produits est illimitée, en vertu des dispositions légales. Cela s’applique également aux dommages causés par nos agents d’exécution. Si notre responsabilité n’est pas engagée sur la base d’une garantie assumée, la responsabilité pour les demandes de dommages et intérêts est sinon limitée de la manière suivante : nous ne sommes responsables des dommages causés par négligence légère que dans la mesure où ils résultent de la violation d’obligations contractuelles essentielles (obligations cardinales). Les obligations cardinales sont des obligations contractuelles dont le respect est indispensable à la bonne exécution du contrat et dont le partenaire contractuel pouvait légitimement espérer le respect. La responsabilité pour négligence simple selon cette réglementation se limite aux dommages typiques prévisibles. Pour les dommages dus à un retard et causés par une légère négligence, notre responsabilité est limitée au dommage typiquement prévisible, sans toutefois dépasser 5 % du prix total convenu dans le contrat concerné.

8. Paiement

8.1 Les paiements reçus sont dans un premier temps imputés sur les obligations en retard. Le jour du paiement en espèces ou de l’inscription au crédit de nos comptes bancaires ou postaux fait office de date de réception du paiement. Les chèques ne sont acceptés que pour tenir lieu d’exécution.

8.2 Tous les paiements doivent s’effectuer sans frais et, pour les créances en monnaie étrangère, au cours de change officiel à la date d’échéance. Les frais de change et d’escompte selon les taux des banques privées incombent à l’acheteur. Les paiements ne sont considérés comme effectués qu’à la date à laquelle nous pouvons disposer du montant de la facture en espèces sans perte.

8.3 La compensation et l’exercice d’un droit de rétention ou d’une exception de non-exécution du contrat, indépendamment de la raison juridique, sont exclus, pour autant que les contre-prétentions n’aient pas été constatées juridiquement ou ne soient pas contestées par nous. En cas de réclamation pour vice, l’acheteur ne peut retenir des paiements que dans une mesure proportionnelle aux défauts constatés.

9. Lieu d’exécution et tribunal compétent

9.1 Le lieu d’exécution de nos services se situe au siège de notre société. Le lieu d’exécution pour les paiements correspond au siège de notre société.

9.2 Le tribunal compétent pour toute réclamation issue de contrats avec des commerçants de plein droit, des personnes morales de droit public, des fonds spéciaux de droit public et des personnes qui n’ont pas de tribunal compétent général est celui d’Augsbourg. Cela vaut également pour les droits découlant de chèques. Le tribunal d’Augsbourg reste compétent même si l’acheteur n’a pas de domicile connu ou s’il a transféré son domicile ou son lieu de résidence habituel à l’étranger. Nous sommes en droit, le cas échéant, d’intenter une action en justice auprès du tribunal étranger compétent pour l’acheteur.

9.3 Tous les litiges sont soumis au droit de la République fédérale d’Allemagne, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.

10. Généralités

10.1 Nous sommes autorisés à traiter et à utiliser les données à caractère personnel du partenaire commercial issues de la relation contractuelle (conformément à la loi ou si cela s’avère nécessaire pour l’entretien de notre relation commerciale), la loi fédérale sur la protection des données devant être respectée en conséquence pour les données à caractère personnel. L’acheteur renonce à être informé séparément lors du premier enregistrement de données le concernant.

10.2 Si l’une des dispositions de nos conditions générales de vente, de livraison et de paiement s’avérait nulle et caduque, la validité juridique des autres dispositions n’en serait pas affectée.